Nous vous avions informé début Octobre 2018 qu’un projet de règlement modifiant l'annexe III du règlement (CE) N°1925/2006 était en cours de discussion concernant les acides gras trans autres que ceux naturellement présents dans les graisses d’origine animale.
Suite à la publication de l’Avis scientifique de l’EFSA du 4 Décembre 2009 et l’adoption d’un rapport par la Commission le 3 décembre 2015 faisant état des effets nocifs relatifs à l’ingestion d’acide gras trans, un projet de règlement visant à mettre en place une limite maximale en acide gras trans industriels dans les aliments avait été initié.
C’est dorénavant chose faite puisque le
règlement (UE) 2019/649 modifiant l’annexe III du règlement (CE) N°1925/2006 vient d’être publié au journal officiel de l’UE le25 Avril 2019.
Ce texte met en place une limite règlementaire de 2g/100g de matière grasse dans les denrées alimentaires destinées au consommateur final et à la vente au détail pour les acides gras trans naturellement présents dans les graisses d'origine animale.
D’autre part, pour les denrées alimentaires non destinées au consommateur final ou à la vente au détail, le règlement impose aux exploitants du secteur alimentaire qui fournissent d'autres exploitants du secteur alimentaire de transmettre aux destinataires des livraisons les informations sur la teneur en acides gras trans (autres que les acides gras trans naturellement présents dans des graisses d'origine animale), lorsque cette teneur excède 2g/100g de matière grasse.
Ce nouveau règlement entre en vigueur 20 jours après sa date de publication.
Les denrées alimentaires non conformes à la limite mise en place pourront être mises sur le marché jusqu'au 1er avril 2021.
