Publication de l’Arrêté du 8 juillet 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises alimentaires

Le 9 Juillet 2024 a été publié au JORF, l’Arrêté du 8 juillet 2024 relatif aux eaux réutilisées en vue de la préparation, de la transformation et de la conservation dans les entreprises du secteur alimentaire de toutes denrées et marchandises destinées à l’alimentation humaine

Cet arrêté concerne les exploitants qui assure des activités liées aux étapes de la préparation, de la transformation et de la conservation des denrées alimentaires.

Il définit les catégories d’usages et les procédures de déclaration et autorisation de la production et utilisation des eaux impropres à la consommation humaine réutilisées pour la préparation, la transformation et la conservation de toutes denrées destinées à l’alimentation humaine, ainsi que des exigences de qualité applicables à ces eaux.

Les entreprises peuvent sous certaines conditions, utiliser les eaux recyclées issues des matières premières et les eaux de processus recyclées comme ingrédient entrant dans la composition des denrées alimentaires finales.

L’usage des eaux recyclées issues des matières premières, des eaux de processus recyclées et des eaux usées traitées recyclées est possible sous réserve du respect des conditions définies dans l’arrêté, que ce soit :

• Au contact direct avec un produit transformé ou non transformé au cours des étapes de transport, de préparation et de conservation, et pour lequel aucune étape ultérieure n’est en mesure de pouvoir maitriser les dangers susceptibles d’être incorporés par ces eaux
• Au contact direct avec un produit transformé ou non transformé au cours des étapes de préparation, de conservation et de transport, et pour lequel il existe une étape ultérieure en mesure de pouvoir maitriser les dangers susceptibles d’être incorporés par ces eaux
• Au contact indirect avec un produit transformé ou non transformé au cours des étapes de transport, préparation et de conservation et pour lequel aucune étape ultérieure n’est en mesure de pouvoir maitriser les dangers susceptibles d’être incorporés par ces eaux
•  Au contact indirect avec un produit transformé ou non transformé au cours des étapes de transport, de préparation et de conservation, et pour lequel il existe une étape ultérieure en mesure de pouvoir maitriser les dangers susceptibles d’être incorporés par ces eaux
• Sans contact direct ni indirect avec un produit transformé ou non transformé en cours de transport, de préparation et de conservation.

L’exploitant doit caractériser en sortie de station de traitement des eaux usées la qualité des eaux brutes utilisées pour la production d’eaux usées traitées recyclées et notamment identifier les polluants en faisant référence aux paramètres réglementés pour les EDCH qui font l’objet d’une limite de qualité dans l’arrêté du 11 janvier 2007, aux critères microbiologiques définis dans le règlement (CE) N°2073/2005 et aux contaminants réglementés définis dans le règlement (UE) 2023/915.

Il doit également Identifier tout autre agent biologique ou chimique sur la base des intrants potentiels qui sont susceptibles de compromettre la salubrité des denrées alimentaires tels que: les produits chimiques utilisés sur le site concerné, du traitement éventuel des eaux recyclées, au cours du processus de préparation des denrées alimentaires et notamment lors du nettoyage des installations et lors de la maintenance des locaux et des équipements, les différents dangers susceptibles d’être amenés par les matières premières, par les emballages ou pouvant être libérés à partir des matériaux constituant les équipements utilisés dans le processus de préparation des denrées alimentaires, les sous-produits pouvant être formés à partir de ces différents intrants.

Les eaux usées traitées recyclées et les eaux recyclées issues des matières premières et des eaux de processus recyclées doivent répondre aux critères définis dans l’annexe 2 de l’arrêté.

Cet arrêté est directement applicable.

Sachez que Phytocontrol dispose de l’agrément national du Ministère de la Santé et de l’environnement pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux.

Vous trouverez le détail de nos accréditations sur notre annexe technique COFRAC N°1-6066.

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