La décision d’exécution (UE) 2019/1562 vient de paraitre au JOUE.
Elle modifie les décisions 2007/305/CE, 2007/306/CE et 2007/307/CE en ce qui concerne le délai de tolérance pour les traces de colza hybride Ms1xRf1, de colza hybride Ms1xRf2 et de colza Topas 19/2 ainsi que des produits qui en sont dérivés.
En 2007 la commission européenne a pris la décision de retirer du marché les colza hybride Ms1xRf1, colza hybride Ms1xRf2 et colza Topas 19/2 ainsi que des produits qui en sont dérivés.
Un délai de transition de 5 ans a été prévu durant lequel les produits destinés à l’alimentation humaine ou animale pouvaient contenir ce type de matériel (en proportion de 0,9%) sans être considérés comme non conforme.
Ce délai a été repoussé 2 fois via les décisions d’exécution (UE) 2012/69 et 2016/2268.
Il est repoussé une 3
ème fois via la décision d’exécution (UE) 2019/1562.
Cette décision indique que la présence de ces OGM colza dans les produits destinés à l’alimentation humaine ou animale est tolérée jusqu’au
31 décembre 2022 à condition que cette présence :
- Soit fortuite ou techniquement inévitable ; et
- Qu’elle ne dépasse pas une proportion supérieure à 0,1% en fraction massique.
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