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Le règlement (CE) n°1107/2009 établit les règles régissant l’autorisation des produits phytopharmaceutiques présentés sous leur forme commerciale ainsi que la mise sur le marché, l’utilisation et le contrôle de ceux-ci à l’intérieur de la communauté européenne.
Le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 porte application du règlement (CE) n°1107/2009 en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées.
Les règlements cités ci-dessous ont modifié le règlement d’exécution n°540/2011 en supprimant ou modifiant l’entrée de certaines substances actives dans l’annexe des substances approuvées.
- Règlement d’exécution n°2022/94 : Non renouvellement de l'approbation du phosmet.
L’EFSA a mis en lumière un risque inacceptable pour les opérateurs, les travailleurs, les passants et les résidents, même avec l’utilisation d’équipements de protection individuelle ou l’application des mesures d’atténuation disponibles. Elle a également mis en évidence un risque aigu et chronique élevé pour les consommateurs et les organismes aquatiques, ainsi qu’un risque élevé pour les oiseaux, les mammifères et les arthropodes non ciblés (y compris les abeilles).
Les AMM contenant du phosmet devaient être retirées avant le 1er mai 2022. Des délais de grâce peuvent être accordés jusqu’au 1er novembre 2022.
- Règlement d’exécution n°2022/686 : Modifications des conditions d’approbation du sulfoxaflor.
L’EFSA a conclu que cette substance présentait un risque pour les abeilles et les autres insectes pollinisateurs. Cependant elle a considéré que le risque d’utilisation de cette substance dans les serres permanentes était acceptable.
L’approbation du sulfoxaflor a donc été restreinte aux seules utilisations dans les serres permanentes.
Les AMM contenant du sulfoxaflor devront être retirées ou modifiées au plus tard le 19 novembre 2022. Des délais de grâce sont accordés jusqu’au 19 mai 2023.
En France le décret n°2019-1519 paru
