Le règlement (CE) n°1107/2009 établit les règles régissant l’autorisation des produits phytopharmaceutiques présentés sous leur forme commerciale ainsi que la mise sur le marché, l’utilisation et le contrôle de ceux-ci à l’intérieur de la Communauté européenne.
Le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 porte application du règlement (CE) n°1107/2009 en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées.
En 2018, les règlements cités ci-dessous ont modifié le règlement d’exécution n°540/2011 en supprimant certaines substances actives dans l’annexe des substances approuvées.
Ces substances actives sont désormais interdites d’utilisation au niveau européen cependant des délais supplémentaires (délais de grâce) ont été accordés pour la distribution et l’utilisation des stocks existants des solutions phytopharmaceutiques les contenant.
Des préoccupations liées à la substance subsistent encore selon l'autorité, elles sont liées aux propriétés perturbant le système endocrinien du métabolite 4-méthylimidazolidine-2-thione (PTU) qui est classé comme substance toxique pour la reproduction de catégorie 2 et pour lequel la thyroïde est l'organe cible de toxicité.
Les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant du propinèbe sont retirées depuis le 22 juin 2018, avec un délai de grâce expirant au plus tard le 22 juin 2019.
L’Efsa a conclu, dans son rapport d’évaluation, que des préoccupations demeurent quant à l’exposition globale des consommateurs et celle des eaux souterraines, et quant au risque pour les organismes aquatiques, les vers de terre, les macro-organismes et les micro-organismes vivant dans le sol et les végétaux terrestres non ciblés.
Les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant de l’oxasulfuron sont retirées depuis le 8 novembre 2018, avec un délai de grâce expirant au plus tard le 8 novembre 2019.
L’Efsa a conclu, dans son rapport d’évaluation du renouvellement, que des préoccupations demeurent, notamment en ce qui concerne le potentiel génotoxique de la molécule, le risque de contamination des eaux souterraines et celui lié à l’exposition des organismes aquatiques.
Les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant de la fénamidone doivent être retirées avant le 14 février 2019, avec un délai de grâce expirant au plus tard le 14 novembre 2019.
Des préoccupations demeurent sur cette substance active.
Les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant du thirame doivent être retirées avant le 30 janvier 2019, avec un délai de grâce expirant au plus tard le 30 avril 2019 pour les produits utilisés pour les applications foliaires et le 30 janvier 2020 pour les autres, « y compris ceux utilisés pour le traitement des semences ». L’utilisation de semences traitées avec des produits contenant la molécule est interdite à compter du 31 janvier 2020.
Des préoccupations demeurent sur cette substance active.
Les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant de la pymétrozine doivent être retirées avant le 30 avril 2019, avec un délai de grâce expirant au plus tard le 30 janvier 2020.
L’Efsa a confirmé, lors de la demande de renouvellement, un risque « élevé pour les personnes présentes et les résidents dans tous les scénarios », ainsi qu’un risque élevé pour les oiseaux.
Les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant du diquat doivent être retirées avant le 4 mai 2019, avec un délai de grâce expirant au plus tard le 4 février 2020.
L’Efsa a confirmé, lors de l’évaluation liée à la demande de renouvellement, que cette molécule, classée comme substance toxique pour la reproduction de catégorie 1B, suscite de nombreuses préoccupations, tant pour la santé humaine que pour l’environnement.
Les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant du propiconazole doivent être retirées avant le 19 juin 2019, avec un délai de grâce expirant au plus tard le 19 mars 2020.
L’Efsa a conclu que le quinoxyfène est une substance ayant des propriétés persistantes, bioaccumulables et toxiques et des propriétés très persistantes et très bioaccumulables.
Les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant du quinoxyfène doivent être retirées avant le 27 juin 2019, avec un délai de grâce expirant au plus tard le 27 mars 2020.
L'Efsa a conclu qu'il n’est pas possible, entre autres, d’exclure le potentiel mutagène de la flurtamone.
Les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant de la flurtamone doivent être retirées avant le 27 juin 2019, avec un délai de grâce expirant au plus tard le 27 mars 2020.
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