Le règlement (CE) n°1107/2009 établit les règles régissant l’autorisation des produits phytopharmaceutiques présentés sous leur forme commerciale ainsi que la mise sur le marché, l’utilisation et le contrôle de ceux-ci à l’intérieur de la Communauté européenne.
Le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 porte application du règlement (CE) n°1107/2009 en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées.
En 2018, les règlements cités ci-dessous ont modifié le règlement d’exécution n°540/2011 en supprimant certaines substances actives dans l’annexe des substances approuvées.
Ces substances actives sont désormais interdites d’utilisation au niveau européen cependant des délais supplémentaires (délais de grâce) ont été accordés pour la distribution et l’utilisation des stocks existants des solutions phytopharmaceutiques les contenant.
Des préoccupations liées à la substance subsistent encore selon
