Article réservé aux abonnés
Le règlement (CE) n°1107/2009 établit les règles régissant l’autorisation des produits phytopharmaceutiques présentés sous leur forme commerciale ainsi que la mise sur le marché, l’utilisation et le contrôle de ceux-ci à l’intérieur de la Communauté européenne.
Le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 porte application du règlement (CE) n°1107/2009 en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées.
Les règlements cités ci-dessous ont modifié le règlement d’exécution n°540/2011 en supprimant certaines substances actives dans l’annexe des substances approuvées.
Ces substances actives sont désormais interdites d’utilisation au niveau européen cependant des délais supplémentaires (délais de grâce) ont été accordés pour la distribution et l’utilisation des stocks existants des solutions phytopharmaceutiques les contenant.
- Règlement d’exécution n°2020/2087 : Non renouvellement de l'approbation du mancozèbe.
L’EFSA a classé le mancozèbe comme toxique pour la reproduction de catégorie 1B et comme perturbateur endocrinien.
Les AMM contenant du mancozèbe devront être retirées au plus tard le 4 juillet 2021. Des délais de grâce sont accordés jusqu’au 4 janvier 2022.
- Règlement d’exécution n°2021/795 : Non renouvellement de l’approbation de l’α-cyperméthrine.
Cette molécule était classée en tant que substances dont on envisage la substitution.
Des informations confirmatives concernant le profil toxicologique de certains métabolites devaient être fournies mais aucune donnée n’a été présentée à la commission européenne, aux Etats membres et à l’EFSA, de ce fait l’approbation a été retirée.
Les AMM contenant l’α-cyperméthrine devront être retirées au plus tard le 7 décembre 2021. Des délais de grâce sont accordés jusqu’au 7 décembre 2022.
- Règlement d’exécution n°2021/726 : Flutriafol.
La période d’approbation de cette substance avait été prolongée du 31 mai 2021 jusqu’au 31 mai 2024 via le règlement
