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La DGS a publié le 28 Février 2025 l’instruction N° DGS/EA4/2025/22 relative à la gestion des risques sanitaires liés à la présence des PFAS dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux conditionnées.
La présente instruction remplace l’instruction du 12 mars 2024.
Les modalités de gestion décrites sont mises en oeuvre par les préfets et les agences régionales de santé (ARS) en lien avec les personnes responsables de la production et/ou de la distribution d’eau.
Cette instruction s’applique aux eaux destinées à l’alimentation humaine, distribuées par un réseau public.
La présence de composés perfluorés (PFAS) dans les captages d’eau potable peut résulter de :
- rejets des stations d’épuration ;
- rejets industriels (électronique, semi-conducteurs, encres, mousses anti-incendie, cosmétiques, imperméabilisants, emballages alimentaires, placage électrolytique, nettoyants, vernis, cires, etc.) ;
- contaminations par des mousses anti-incendie près des aéroports, dépôts d’hydrocarbures et sites d’exercices incendies.
En anticipation de la réglementation, les ARS mettront en oeuvre le suivi de la qualité de l’eau vis-à-vis des PFAS sur l’ensemble de leur territoire d’ici mi-2025.
La médiane des valeurs obtenues pour la somme des 20 PFAS sur les analyses réalisées est à comparer à la limite de qualité fixée à 0,1µg/L. Dans ce cas, un signal est considéré confirmé dès lors que la médiane des valeurs est supérieure à la limite de qualité. Le suivi renforcé devra être poursuivi jusqu’à l’obtention d’un résultat conforme.
Le retour à la conformité de l’ensemble des situations devra intervenir dans les meilleurs délais et au plus tard d’ici le 12 janvier 2026.
Selon le contexte local, plusieurs solutions peuvent être mises en place pour rétablir la conformité des EDCH : le raccordement total ou partiel de la ressource affectée à une autre source d’eau, l’interconnexion avec une unité de distribution (UDI) fournissant une eau conforme, ou encore l’installation de traitements de potabilisation.
Concernant les substances les plus préoccupantes, le PFOA et le PFOS (classés toxique pour la reproduction de catégorie 1B et cancérogène de catégorie 2), il est impératif d’agir rapidement en cas de non-conformité. Si ces solutions ne peuvent pas être mises en place dans un délai jugé acceptable, des restrictions de consommation pourront être instaurées.
Cas particulier du TFA
Le TFA est classé comme PFAS, toutefois, il n’est pas inclus dans les 20 PFAS de la réglementation sur les EDCH. Il peut être émis directement dans l’environnement par les sites industriels qui le synthétisent ou l’utilisent pour leur production. Il est également un métabolite de substances chimiques possédant un groupe trifluoro (CF3) et utilisées dans des usages divers (industriels, produits phytopharmaceutiques, médicaments, etc.).
Dans l’attente des travaux en cours de l’Anses sur cette molécule, les mesures de
gestion adoptées en Allemagne en 2023 peuvent être retenues :
• utilisation de la valeur sanitaire indicative de 60 μg/L
• définition d’une trajectoire de réduction vers une concentration inférieure à 10 μg/L
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