Décret relatif aux usages et réutilisation des eaux usées traitées

Le 10 Mars a été publié au JORF le Décret N°2022-336 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées.

Ce texte s’adresse aux maîtres d’ouvrage et exploitants d’un système d’assainissement collectif permettant la collecte, le transport et le traitement des eaux usées, des installations d’assainissement non collectif et de distribution, de stockage ou d’utilisation des eaux usées traitées et les exploitants des ICPE.

L’objectif est de mettre en place une procédure d’autorisation pour permettre de nouveaux usages des eaux usées traitées autres que ceux qui font déjà l’objet d’une réglementation dédiée (usages agricoles et irrigation des espaces verts).

L’utilisation des eaux usées traitées peut être autorisée à condition que les caractéristiques de ces eaux et les usages qui en sont faits soient compatibles avec les exigences de protection de la santé humaine et de l’environnement.

Ce décret fournit les modalités d’encadrement des eaux usées traitées et indique :

• Les caractéristiques de ces eaux pouvant être utilisées
• Les usages permis
• La procédure d’autorisation des projets
• Les modalités de suivi et de surveillance à mettre en place pour s’assurer que l’utilisation de ces eaux est compatible avec les exigences de protection de la santé humaine et de l’environnement.

Sachez que Phytocontrol dispose de l’agrément national du Ministère de la Santé et de l’environnement pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux. 

Vous trouverez le détail de nos accréditations sur notre annexe technique COFRAC N°1-6066.

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