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Le 25 janvier 2024 a été publié au JORF, le Décret N°2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.
Ce nouveau décret définit les modalités d’autorisation des eaux impropres à la consommation, recyclées pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l’alimentation humaine.
Le texte fixe les conditions requises pour la production et l’usage d’eaux réutilisées en vue de la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l’alimentation humaine y compris dans l’environnement de production. Il précise notamment les catégories d’usages possibles, la procédure d’autorisation des projets de production d’eau usée traitée recyclée (le contenu de l’arrêté préfectoral d’autorisation) et les modalités de surveillance à mettre en place pour s’assurer que la production et l’utilisation des eaux réutilisées sont compatibles avec les impératifs en matière de sécurité sanitaire des aliments.
Selon l’Art. R. 1322-77. du code de la santé publique, les entreprises du secteur alimentaire peuvent utiliser les eaux recyclées issues des matières premières, les eaux de processus recyclées et les eaux usées traitées recyclées pour la préparation, la transformation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l’alimentation humaine, y compris pour procéder au nettoyage des locaux, installations et équipements, que ce soit sans contact ou par contact direct ou indirect avec les produits primaires, les denrées alimentaires en cours de préparation ou les denrées alimentaires finales.
En revanche, l’utilisation de ces eaux n’est pas possible comme ingrédient entrant dans la composition des denrées alimentaires finales.
Ne peuvent faire l’objet d’une utilisation :
- Les eaux usées issues du lavage des locaux et des instruments susceptibles d’avoir été en contact avec des matériels à risque spécifiés définis par le règlement (CE) N°999/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles.
- Les eaux usées issues d’une installation de traitement reliée à un établissement de collecte, d’entreposage, de manipulation après collecte ou de transformation des sous-produits animaux de catégories 1 ou 2, au sens du règlement (CE) no 1069/2009 ou directement issues de cet établissement.
- Les eaux usées issues d’une station de traitement des eaux usées dont les boues ne répondent pas aux exigences de qualité pour un épandage sur des sols agricoles prévues par l’arrêté pris en application de l’article R. 211-43 du code de l’environnement.
- Les eaux présentant une concentration en un agent chimique suffisante pour induire une toxicité aigüe par contact ou ingestion.
- Les saumures et concentrats produits par les dispositifs de traitement des eaux.
L’établissement de production d’eaux usées traitées recyclées et l’établissement dans lequel ces eaux sont utilisées surveillent la qualité de ces eaux et vérifient régulièrement le bon fonctionnement des installations de production et d’utilisation d’eaux usées traitées recyclées au moyen d’un programme de tests et d’analyses effectués sur des points de surveillance déterminés en fonction des dangers identifiés.
Ce décret est directement applicable.
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