Arrêté du 12/07/24 : conditions sanitaires d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques

Le 13 Juillet ont été publié le Décret N°2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d’eaux impropres à la consommation humaine et l’Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques.

Les eaux impropres à la consommation humaine pour ce type d’usage sont les Eaux brutes, les Eaux grises (issues des douches, des baignoires, des lavabos) et les Eaux issues des piscines à usage collectif.

L’utilisation des eaux brutes est permise pour :

Le lavage du linge

Le Lavage des sols intérieurs

L’Evacuation des excreta

L’Alimentation de fontaines décoratives non destinées à la consommation humaine

Le Nettoyage des surfaces extérieures, dont le lavage des véhicules lorsqu’il est réalisé au domicile

L’Arrosage des jardins potagers

L’Arrosage des espaces verts à l’échelle des bâtiments

L’utilisation des eaux grises et des eaux issues des piscines à usage collectif est permise pour :

L’Evacuation des excreta

L’Alimentation de fontaines décoratives non destinées à la consommation humaine

Le Nettoyage des surfaces extérieures, dont le lavage des véhicules lorsqu’il est réalisé au domicile

L’Arrosage des espaces verts à l’échelle des bâtiments

Les utilisations suivantes sont interdites :

• Utilisation d’eaux-vannes, y compris traitées, pour les usages alimentaires, les usages liés à la boisson, à la préparation et à la cuisson des aliments, au lavage de la vaisselle, les usages liés à l’hygiène corporelle et les usages de brumisation d’eau et de jeux d’eaux, le lavage du linge, le nettoyage des surfaces intérieures et l’alimentation de fontaines décoratives non destinées à la consommation humaine
• Utilisation d’eaux grises, y compris traitées, pour les usages alimentaires, les usages liés à la boisson, à la préparation et à la cuisson des aliments, au lavage de la vaisselle, les usages liés à l’hygiène corporelle et les usages de brumisation d’eau et de jeux d’eaux.

L’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine est permise dans l’enceinte des bâtiments pour les parties intérieures et extérieures, dans les lieux ouverts au public, les établissements recevant du public, les lieux de travail, les bâtiments d’habitation collective et dans les maisons individuelles.

Les usages domestiques possibles en fonction du type d’eaux impropres à la consommation humaine sont définis selon le niveau de qualité de l’eau : A+ ou A.

Des critères de qualité permettant le classement de la qualité de l’eau sont définis sur les paramètres ci-dessous :

• Escherichia Coli
• Enterocoques intestinaux
• Legionella pneumophila
• Turbidité
• COT
• Résiduel de chlore libre en cas de chloration des eaux du système
• pH

Cet arrêté est applicable à compter du 1^er Septembre 2024.

Sachez que Phytocontrol dispose de l’agrément national du Ministère de la Santé et de l’environnement pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux.

Vous trouverez le détail de nos accréditations sur notre annexe technique COFRAC N°1-6066.

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