Le 4 octobre 2018, la Commission a publié un projet de règlement modifiant l'annexe III du règlement (CE) N°1925/2006 en ce qui concerne les graisses trans autres que les graisses trans naturellement présentes dans les graisses animales pour le consommateur final.
Les parties prenantes peuvent soumettre leurs commentaires sous 4 semaines.
Pour rappel, l'Annexe III du règlement N°1925/2006 fixe la liste des substances dont l'utilisation dans les aliments fait l'objet d'une interdiction de restrictions ou est sous contrôle communautaire.
Le 4 décembre 2009, l'EFSA a adopté un avis scientifique concluant que l'apport en acides gras trans doit être aussi faible que possible sur la base d'un régime alimentaire adéquat sur le plan nutritionnel.
Le 3 décembre 2015, la Commission a adopté un rapport sur les acides gras trans dans les aliments et dans le régime alimentaire de la population de l'Union Européenne. Les maladies coronariennes sont la principale cause de décès dans l'UE et un apport élevé en acides gras trans augmente considérablement le risque de maladies cardiaques, plus que tout autre élément nutritif.
Ce rapport a conclu que la mise en place d’une limite maximale pour les acides gras trans industriels dans les aliments semble être la mesure la plus efficace pour la protection des consommateurs.
Ce projet de règlement prévoit la
fixation d'une limite maximale en acide gras trans de 2g/100g de matières grasses dans les aliments destinés au consommateur final (autres que les acides gras trans naturellement présents dans les graisses animales).
Les définitions de "Matières grasses" et d' "Acides gras trans" sont celles définies dans l'annexe I du règlement (CE) N°1169/2011 à savoir:
Matières grasses: les lipides totaux, avec les phospholipides.
Acides gras trans: les acides gras qui présentent au moins une liaison double non conjuguée (c’est-à-dire interrompue par au moins un groupement méthylène) entre atomes de carbone en configuration trans.
Le projet de règlement prévoit que les denrées alimentaires non conformes à la limite mise en place puissent être mises sur le marché jusqu'au 1er avril 2021.
Vous pouvez consulter l'intégralité de ce projet vers le lien ci-joint:
DRAFT SANTE/10819/2018.
