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Depuis plusieurs années la gestion de la sécurité sanitaire des aliments est partagée entre la DGAL et la DGCCRF. Le gouvernement a décidé de créer une police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments sous l’égide du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
Cette réforme vise à rendre l'organisation de cette police plus lisible et plus efficiente. Cette nouvelle organisation doit faciliter la gestion de crises sanitaires et doit également permettre le renforcement quantitatif et qualitatif des contrôles.
Le décret n°2022-840 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a acté la création de cette police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments.
Sa mise en œuvre s’effectue progressivement depuis le début de l'année 2023 et sera achevée au début de l'année 2024.
- Depuis le 1er janvier 2023, la DGAL est ainsi compétente sur l'ensemble de la réglementation et des contrôles relatifs à la sécurité sanitaire de l'alimentation pour l'intégralité du champ de l'alimentation humaine et animale :
- Contrôle des filières de production de denrées animales ou d’origine animale ;
- Contrôle des filières de production de denrées végétales ou d’origine végétale ;
- Contrôle des établissements du secteur de la remise directe qui inclut la distribution (commerces de détail, moyenne et grande distribution…), la restauration commerciale (restaurants…) et la restauration collective (cantines scolaires, restaurants d’entreprise…).
- Application des réglementations relatives à la sécurité sanitaire des produits spécifiques tels que les OGM, les compléments alimentaires, les denrées alimentaires enrichies, les améliorants (additifs, arômes, enzymes…), les nouveaux aliments, les allergènes ainsi que le suivi et l’application des réglementations relatives aux aliments pour animaux.
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