Prolongation du délai de tolérance de 3 OGM colza

La décision d’exécution (UE) 2022/736 vient de paraitre au JOUE.

Elle modifie les décisions 2007/305/CE, 2007/306/CE et 2007/307/CE en ce qui concerne le délai de tolérance pour les traces de colza hybride Ms1xRf1, de colza hybride Ms1xRf2 et de colza Topas 19/2 ainsi que des produits qui en sont dérivés.

En 2007 la commission européenne a pris la décision de retirer du marché les colza hybride Ms1xRf1, colza hybride Ms1xRf2 et colza Topas 19/2 ainsi que des produits qui en sont dérivés.

Un délai de transition de 5 ans a été prévu durant lequel les produits destinés à l’alimentation humaine ou animale pouvaient contenir ce type de matériel (en proportion de 0,9%) sans être considérés comme non conforme.

Ce délai a été repoussé 3 fois via les décisions d’exécution (UE) 2012/69, 2016/2268 et 2019/1562.

Il est repoussé une 4^ème fois via la décision d’exécution (UE) 2022/736.

Cette décision indique que la présence de ces OGM colza dans les produits destinés à l’alimentation humaine ou animale est tolérée jusqu’au 31 décembre 2025 à condition que cette présence :

• Soit fortuite ou techniquement inévitable ; et
• Qu’elle ne dépasse pas une proportion de 0,1% en fraction massique.

Sachez que votre laboratoire Phytocontrol vous propose l’analyse de ces OGM colza sous accréditation COFRAC, vous pouvez consulter notre annexe technique COFRAC N°1-1904 disponible dans votre espace client ou sur le site internet du COFRAC.

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