Publication de l’instruction N°DGS/EA4/2022/127 sur la gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les EDCH
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Les directives 98/83/CE et 2020/2184 fixent des limites de qualité dans les EDCH pour les pesticides et les métabolites pertinents (0,1µg/L par substance individuelle (sauf exceptions) et 0,5µg/L pour la somme des pesticides et métabolites pertinents).
En cas de dépassement d’une limite de qualité, la règlementation française prévoit un dispositif dérogatoire de gestion du risque. La limite de qualité de 0,1 μg/L ne reposant pas sur des fondements toxicologiques, le dispositif de gestion des risques s’appuie sur l’élaboration de valeurs sanitaires maximales (Vmax) proposées par l’ANSES.
Pour une molécule donnée, la Vmax correspond à la concentration maximale d’un pesticide ou d’un métabolite dans l’EDCH à ne pas dépasser. Ces Vmax ont une utilisation limitée dans le temps (9 ans) pendant laquelle des actions de remédiation doivent être mises en œuvre (amélioration de la qualité de l’eau de la ressource, mise en place de traitements pour l’EDCH, interconnexions…). Il est considéré que l’ingestion d’une eau contenant un pesticide ou un métabolite à une concentration inférieure à la Vmax n’entraîne aucun effet néfaste pour la santé humaine.
En l’absence de Vmax établit par l’ANSES pour les pesticides et métabolites de pesticides, la DGS a saisi le HCSP pour un appui relatif à la gestion des risques sanitaires liés à leur présence dans les EDCH.
Le HCSP propose dans son avis de mars 2022, d’avoir recours au VST (valeur sanitaire transitoire) définies pour l’UBA (Umweltbundesamt, Agence fédérale pour l’environnement en Allemagne).
L’instruction N°DGS/EA4/2022/127 complétant l’instruction N°DGS/EA4/2020/177, ajoute les VST suivantes issues de l’avis du HCSP :
En l’absence de valeur établie par l’UBA, la recommandation est de restreindre les usages de l’eau dès que le dépassement de la limite de qualité est confirmé.
Phytocontrol est accrédité pour le prélèvement et la recherche des pesticides et de leurs métabolites dans les eaux de consommation humaine et dispose de l’agrément national du ministère de la santé pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux. Vous trouverez le détail dans notre portée d’accréditation N°1-6066.
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